CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET PARTICULIÈRES DOMEO

Applicables au 1er septembre 2025

CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DOMEO

Applicables au 1er septembre 2025

La société DOMEO, SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 990527988, dont le siège social est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, numéro de TVA intracommunautaire FR34990527988 (ci-après « DOMEO » ou « le Prestataire »), exploite le site internet hellodomeo.fr.

DOMEO est un organisme de services à la personne agréé en vertu des articles L.7231-1 et suivants du Code du travail.

Le fait de faire appel aux services de DOMEO implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et particulières.

DOMEO peut intervenir, selon les prestations, soit :

en qualité de prestataire de services, réalisant directement les prestations par l’intermédiaire de son personnel,
en qualité de mandataire du client, auquel cas DOMEO agit au nom et pour le compte du client pour la recherche, la gestion et le suivi administratif des intervenants,
en qualité de donneur d’ordre, en organisant et coordonnant les interventions confiées à des tiers qualifiés.

Le client reconnaît avoir été informé de ces modalités et les accepte expressément.

A. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS RÉALISÉES PAR DOMEO

1. Capacité juridique du client

Le signataire du contrat atteste avoir la capacité juridique de contracter avec DOMEO. Lorsque le client est placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle), le contrat devra également être signé par son représentant légal. Le client s’engage à informer DOMEO de toute évolution de sa situation juridique pouvant avoir un impact sur l’exécution du contrat.

2. Devis et contrat

Le devis établi par DOMEO est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission. Le contrat est conclu à la signature du devis ou du contrat, y compris sous forme électronique. En cas de signature électronique, le client reçoit son contrat par voie dématérialisée et il lui appartient de l’archiver.

3. Droit de rétractation

3.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

3.2 Modalités d’exercice

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire type annexé aux présentes conditions générales ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du client de se rétracter.
La notification doit être adressée à DOMEO :
📧 contact@hellodomeo.fr

4. Exécution des prestations

4.1 Jours et horaires d’intervention

Les prestations sont effectuées du lundi au samedi entre 7 heures et 22 heures.
La durée minimale des interventions est fixée à :

une (1) heure pour les prestations d’aide à la personne,
deux (2) heures pour les autres prestations.

Les interventions de nuit, le dimanche et les jours fériés peuvent être assurées, sous réserve de l’accord préalable de DOMEO et du client, et feront l’objet d’une majoration tarifaire indiquée au barème en vigueur.

4.2 Accès au domicile

Le client s’engage à garantir à DOMEO et/ou à l’intervenant mandaté un accès suffisant au lieu d’exécution des prestations.
Dans le cas où les clés sont confiées à DOMEO, un reçu sera établi et signé. DOMEO décline toute responsabilité si les clés sont remises directement à l’intervenant sans information préalable de DOMEO.

4.3 Présence d’enfants

Lorsque des enfants sont présents au domicile pendant l’exécution de la prestation, le client doit s’assurer que leur présence ne perturbe pas le bon déroulement de l’intervention et qu’ils ne sont pas laissés sans surveillance.

4.4 Relations entre le client et l’intervenant

Le client s’interdit de solliciter directement les intervenants de DOMEO pour la réalisation de tâches non prévues au contrat, de leur verser des sommes d’argent en dehors de la rémunération prévue, ou de leur confier ses coordonnées bancaires ou documents personnels.

4.5 Matériel, outils et produits

Le client met à disposition le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution des prestations, conformes aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement.
DOMEO ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de matériels ou produits inadaptés, vétustes ou défectueux fournis par le client.

4.6 Sécurité et conditions d’intervention

Le client doit s’assurer que le lieu d’intervention respecte les règles de sécurité, de salubrité et d’hygiène.
Il s’engage à signaler sans délai à DOMEO tout événement ou toute modification susceptible d’affecter les conditions d’exécution de la prestation.

5. Suivi qualité

DOMEO s’engage à assurer un suivi qualité permanent des prestations réalisées.
Un référent client est désigné pour chaque contrat, afin d’assurer la continuité et la qualité du service.

DOMEO pourra effectuer des contrôles qualité sur place, téléphoniques ou par questionnaire de satisfaction.
Le client s’engage à collaborer activement à ces démarches de suivi qualité en fournissant toute information utile.

6. Modification du contrat

6.1 Modification des prestations

Toute modification de la nature, de la durée ou de la fréquence des prestations devra faire l’objet d’un avenant au contrat ou d’un nouveau devis signé par le client.

6.2 Modification des conditions générales

DOMEO se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente, ses tarifs et/ou ses prestations.
Toute modification sera communiquée au client par écrit (courriel ou courrier) avec un préavis d’un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l’exécution des prestations par le client après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

7. Prix et modalités de paiement

7.1 Prix des prestations

Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur réalisation.
Ces tarifs incluent toutes taxes applicables. Ils ne couvrent pas le coût du matériel, des produits ou des fournitures éventuellement fournis par le client.
DOMEO se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois adressé au client.

7.2 Facturation

Les prestations donnent lieu à l’établissement d’une facture mensuelle adressée par défaut par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client.
À la demande expresse du client, la facture peut être transmise au format papier.

7.3 Modalités de paiement

Le règlement des factures peut s’effectuer par :

prélèvement SEPA,
chèque bancaire ou postal,
virement bancaire.

Les paiements doivent intervenir dans les délais indiqués sur la facture.

7.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

DOMEO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat en cas de non-paiement répété ou persistant, sans préjudice de toute autre action.

8. Crédit d’impôt et aides au financement

8.1 Avantage fiscal

Les prestations réalisées par DOMEO dans le cadre des services à la personne ouvrent droit, sous réserve de l’éligibilité du client et de la réglementation en vigueur, à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Le bénéfice de cet avantage fiscal est soumis aux conditions légales et fiscales en vigueur, notamment le plafonnement des dépenses éligibles.
Il appartient au client de vérifier son éligibilité et de se conformer aux règles applicables. DOMEO ne saurait être tenue responsable en cas de remise en cause, totale ou partielle, de l’avantage fiscal par l’administration fiscale.

8.2 Avance immédiate du crédit d’impôt

DOMEO peut proposer au client, sous réserve d’éligibilité et d’accord préalable de l’URSSAF, un dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt.
Dans ce cas, le client autorise expressément DOMEO à transmettre les informations nécessaires à l’URSSAF.
Le client reconnaît que la mise en place, le maintien et la gestion de ce dispositif relèvent exclusivement de l’URSSAF et que DOMEO ne peut être tenue responsable en cas de suspension, de refus ou de dysfonctionnement.

8.3 Attestation fiscale

DOMEO remet chaque année au client une attestation fiscale annuelle mentionnant le montant total des dépenses engagées et réglées, conformément aux dispositions légales.

8.4 Aides au financement

Le client peut bénéficier, selon sa situation, d’aides financières publiques ou privées (exemple : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, caisse de retraite, mutuelle, etc.).
DOMEO peut assister le client dans ses démarches administratives de demande d’aide, sans toutefois se substituer à l’organisme financeur, ni garantir l’obtention de ces aides.

9. Durée, annulation et résiliation

9.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans le devis ou le contrat signé par le client.
Sauf disposition particulière, il est à durée indéterminée avec possibilité de résiliation dans les conditions ci-dessous.

9.2 Annulation ou suspension ponctuelle d’une prestation

Le client peut annuler ou reporter une prestation planifiée en informant DOMEO au moins huit (8) jours calendaires avant la date prévue.
À défaut, la prestation sera due intégralement, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

En cas d’impossibilité temporaire d’exécuter les prestations (hospitalisation, absence prolongée, etc.), le client peut demander la suspension du contrat. La suspension doit être notifiée à DOMEO par écrit (courrier ou courriel).

9.3 Résiliation par le client

Le client peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à DOMEO.
La résiliation prendra effet à réception de la demande, sous réserve de l’exécution des prestations en cours et du règlement des sommes dues.

9.4 Résiliation par DOMEO

DOMEO peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment dans les cas suivants :

manquement grave ou répété du client à ses obligations (non-paiement, non-respect des conditions de sécurité, comportement irrespectueux à l’égard du personnel),
impossibilité durable d’exécuter les prestations,
cessation d’activité de DOMEO dans le secteur concerné.

9.5 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation immédiate des prestations.
DOMEO adressera au client une facture de clôture récapitulant l’ensemble des prestations réalisées et des sommes dues à la date d’effet de la résiliation.

10. Responsabilité et assurance

10.1 Responsabilité de DOMEO

DOMEO est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, dans le cadre des prestations fournies en tant que prestataire de services.
Lorsqu’elle intervient en qualité de mandataire, la responsabilité de DOMEO est limitée à la mise en relation, à la gestion administrative et au suivi des intervenants.
Lorsque DOMEO agit en qualité de donneur d’ordre, elle organise et coordonne les interventions confiées à des tiers, sans assumer la responsabilité de l’exécution matérielle des prestations réalisées par ces tiers.

10.2 Responsabilité du client

Le client doit mettre à disposition les conditions matérielles, le matériel, les outils et produits conformes et nécessaires à l’exécution des prestations.
Le client doit signaler immédiatement à DOMEO tout dommage, incident ou difficulté rencontrée.
DOMEO ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

de matériels ou produits défectueux ou inadaptés fournis par le client,
du non-respect des consignes données par DOMEO,
d’un manquement du client à ses obligations contractuelles.

10.3 Assurance

DOMEO est couverte par une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages matériels et corporels causés par son personnel dans le cadre de l’exécution des prestations.
Une attestation d’assurance peut être fournie au client sur simple demande.

11. Service consommateur et médiation

Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à l’exécution des prestations, le client peut contacter :

DOMEO – Service Consommateur
📧 contact@hellodomeo.fr

13. Informatique, libertés et protection des données personnelles

13.1 Collecte et finalités

DOMEO collecte et traite des données personnelles concernant le client et, le cas échéant, les bénéficiaires des prestations, afin d’assurer :

la gestion administrative et contractuelle des prestations,
la facturation et le recouvrement,
le suivi qualité,
l’établissement des attestations fiscales,
le respect des obligations légales et réglementaires,
la prospection commerciale (sous réserve du consentement du client lorsque la loi l’exige).

13.2 Base légale

Les traitements reposent sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de DOMEO ou, le cas échéant, le consentement du client.

13.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription, sauf obligations légales contraires.

13.4 Droits du client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit :

d’accès à ses données,
de rectification,
d’effacement,
de limitation du traitement,
d’opposition,
de portabilité,
de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
📧 contact@hellodomeo.fr

B. CONDITIONS PARTICULIÈRES

14. Prestations d’aide à la personne

14.1 Champ d’application
Les prestations d’aide à la personne comprennent notamment : aide à la mobilité, aide aux repas, aide à la toilette non médicale, aide administrative simple, accompagnement de la vie quotidienne.

14.2 Public concerné
Ces prestations s’adressent aux personnes âgées, dépendantes, en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

14.3 Projet personnalisé
Un projet personnalisé d’accompagnement peut être établi, précisant les besoins, la fréquence et la nature des interventions.
Ce document, élaboré en concertation avec le client et/ou ses proches, sera intégré au contrat.

14.4 Limites d’intervention
DOMEO n’assure pas d’actes médicaux ou paramédicaux.
En cas d’évolution de l’état de santé du client nécessitant une prise en charge médicale, DOMEO se réserve le droit de mettre fin au contrat et d’orienter le client vers un organisme compétent.

15. Prestations de garde d’enfant

15.1 Âge et nombre d’enfants
DOMEO propose des prestations de garde d’enfants de 0 à 18 ans, au domicile du client ou sur un lieu autorisé.
Un intervenant peut garder simultanément au maximum :

quatre (4) enfants,
dont deux (2) âgés de moins de trois (3) ans.

15.2 Conditions de sécurité
Le client doit garantir un environnement sécurisé, exempt de risques particuliers (piscines non protégées, produits dangereux accessibles, etc.).

15.3 Transport des enfants
Le transport des enfants par l’intervenant ne peut être effectué qu’avec l’autorisation écrite préalable du client et sous réserve que le véhicule utilisé soit assuré et conforme aux règles de sécurité.

15.4 Administration de médicaments
L’intervenant ne peut administrer de médicaments aux enfants qu’avec une prescription médicale et une autorisation écrite des parents.

15.5 Démarches administratives
Le client autorise DOMEO à effectuer, le cas échéant, les démarches nécessaires auprès des organismes compétents (CAF, MSA, etc.) pour l’obtention des aides financières liées à la garde d’enfant.

16. Prestations de jardinage et de petit bricolage

16.1 Nature des prestations
Les prestations de jardinage incluent notamment : tonte de pelouse, désherbage, taille de haies et arbustes, arrosage, ramassage de feuilles.
Les prestations de petit bricolage incluent des interventions simples et occasionnelles (pose d’étagères, fixation d’objets, montage de meubles, etc.).

16.2 Matériel
DOMEO fournit le matériel et les outils nécessaires aux prestations de jardinage et de bricolage.
Toutefois, certaines interventions peuvent nécessiter l’utilisation d’équipements spécifiques fournis par le client.

16.3 Évacuation des déchets
L’évacuation des déchets verts et gravats n’est pas comprise dans les prestations standard et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

16.4 Prestations exclues
Sont expressément exclues :

les gros travaux de construction, rénovation ou démolition,
les interventions sur installations électriques, gaz ou chauffage,
les travaux nécessitant des compétences ou certifications spécifiques (plomberie lourde, élagage en hauteur, etc.).

C. DISPOSITIONS FINALES

17. Droit applicable

Les présentes conditions générales et particulières sont soumises au droit français.

18. Juridiction compétente

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.